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Procédure et organisation judiciaire

Article 1335 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net.
Article 1335

La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

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