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Procédure et organisation judiciaire

Article 1432 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.
Article 1432

La reconstitution d'une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l'a rendue.

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