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Procédure et organisation judiciaire

Article 1435 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.
Article 1435

Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit.

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