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Procédure et organisation judiciaire

Article 151 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
Article 151

Lorsqu'elle ne peut être l'objet de recours indépendamment du jugement sur le fond, la décision peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.

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