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Procédure et organisation judiciaire

Article 152 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
Article 152

La décision qui, en cours d'instance, se borne à ordonner ou à modifier une mesure d'instruction n'est pas notifiée. Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier la mesure.

Le greffier adresse copie de la décision par lettre simple aux parties défaillantes ou absentes lors du prononcé de la décision.

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