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Procédure et organisation judiciaire

Article 1519 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section 1 : Sentences rendues en France
Article 1519

Le recours en annulation est porté devant la cour d'appel de Paris.

Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la notification de la sentence.

La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

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