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Procédure et organisation judiciaire

Article 178 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section III : Nullités.
Article 178

L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'une opération ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par tout moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

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