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Procédure et organisation judiciaire

Article 175 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section III : Nullités.
Article 175

La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.

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