LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 44 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre II : La compétence territoriale.
Article 44

En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page