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Procédure et organisation judiciaire

Article 46 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre II : La compétence territoriale.
Article 46

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;

- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;

- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;

- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

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En matière délictuelle, le demandeur peut aussi saisir la juridiction du lieu :

Plusieurs réponses possibles

En matière contractuelle, le demandeur peut saisir, outre le domicile du défendeur, la juridiction du lieu :

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