LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 456-1 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section III : Le jugement.
Article 456-1

La conversion sous format numérique du jugement est réalisée au moyen d'un dispositif mis en place dans la juridiction assurant une reproduction fidèle et garantissant l'intégrité du contenu conformément à l'article 1379 du code civil.

Le jugement converti sous format numérique est revêtu, en sus des signatures mentionnées au premier alinéa de l'article 456, d'un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences mentionnées à l'article 456. Il constitue la minute et est archivé.

Une copie du jugement converti sous format numérique est versée au dossier du greffe conformément à l'article 727.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page