LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 460 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section III : Le jugement.
Article 460

La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page