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Procédure et organisation judiciaire

Article 464 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section III : Le jugement.
Article 464

Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

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