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Procédure et organisation judiciaire

Article 477 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
Article 477

Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.

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