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Procédure et organisation judiciaire

Article 500 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Titre XV : L'exécution du jugement.
Article 500

A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai.

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