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Procédure et organisation judiciaire

Article 499-1 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Titre XIV bis : Les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participati…
Article 499-1

Le juge saisi d'une procédure engagée contre des personnes physiques ou morales en raison de leur participation au débat public au sens du 1 de l'article 4 de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 peut :

1° Allouer aux parties défenderesses une provision pour le procès ;

2° Rejeter rapidement, conformément aux dispositions de l'article 499-3, par décision motivée, toute demande manifestement infondée.

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