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Procédure et organisation judiciaire

Article 511 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre III : Le délai de grâce.
Article 511

Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.

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