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Procédure et organisation judiciaire

Article 512 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre III : Le délai de grâce.
Article 512

Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier.

Le débiteur perd, dans ces mêmes cas, le bénéfice du délai de grâce qu'il aurait préalablement obtenu.

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