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Procédure et organisation judiciaire

Article 514-6 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section I : L'exécution provisoire de droit
Article 514-6

Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

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