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Procédure et organisation judiciaire

Article 514-2 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section I : L'exécution provisoire de droit
Article 514-2

Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause.

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