LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 518 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section III : Dispositions communes
Article 518

La nature, l'étendue et les modalités de la garantie prévue aux articles 514-5 et 517 sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page