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Procédure et organisation judiciaire

Article 520 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section III : Dispositions communes
Article 520

Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu'il fixe, avec leurs justifications.

Il est alors statué sans recours.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

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