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Procédure et organisation judiciaire

Article 569 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section III : Dispositions finales.
Article 569

L'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort peut être arrêtée par le juge d'appel à tout moment de l'instance.

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