LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 580 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
Article 580

Les voies extraordinaires de recours ne sont ouvertes que dans les cas spécifiés par la loi.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page