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Procédure et organisation judiciaire

Article 624 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
Article 624

La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

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