LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 627 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
Article 627

La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page