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Procédure et organisation judiciaire

Article 630 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
Article 630

L'arrêt emporte exécution forcée pour le paiement de l'amende, de l'indemnité et des dépens.

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