LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 653 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section I : La signification.
Article 653

La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.

Le jugement établi numériquement peut être signifié au format papier. Le commissaire de justice édite à cette fin une copie du jugement sur support papier et certifie de la conformité de cette édition au jugement numérique.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page