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Procédure et organisation judiciaire

Article 654 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section I : La signification.
Article 654

La signification doit être faite à personne.

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

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