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Procédure et organisation judiciaire

Article 682 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.
Article 682

La notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger.

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