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Procédure et organisation judiciaire

Article 683 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section V : Règles particulières aux notifications internationales.
Article 683

Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités internationaux.

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