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Procédure et organisation judiciaire

Article 702 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Article 702

Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.

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