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Procédure et organisation judiciaire

Article 725 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens.
Article 725

La notification doit mentionner, à peine de nullité, la teneur de l'article précédent ainsi que celle des articles 714 (alinéa 2) et 715.

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