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Procédure et organisation judiciaire

Article 729 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Titre XIX : Le greffe de la juridiction
Article 729

En cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières.

Le greffier établit, s'il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l'instance.

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