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Procédure et organisation judiciaire

Article 790 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 790

Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

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