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Procédure et organisation judiciaire

Article 791 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 791

Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117.

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