LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 833 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Article 833

La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page