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Procédure et organisation judiciaire

Article 834 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre II : Les ordonnances de référé
Article 834

Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

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En cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé les mesures :

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