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Procédure et organisation judiciaire

Article 892 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
Article 892

Lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

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