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Procédure et organisation judiciaire

Article 903 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
Article 903

Dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.

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