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Procédure et organisation judiciaire

Article 904 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
Article 904

Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

Le greffe en avise les avocats constitués.

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