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Procédure et organisation judiciaire

Article 914 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries
Article 914

La clôture de l'instruction est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.

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