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Procédure et organisation judiciaire

Article 913-6 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
Article 913-6

Les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles statuent sur :

1° Une exception de procédure relative à la procédure d'appel ;

2° La recevabilité des interventions en appel ;

3° Un incident mettant fin à l'instance d'appel ;

4° La recevabilité de l'appel ;

5° La caducité de la déclaration d'appel ;

6° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909, 910, et 930-1.

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