LawaJ France
Procédure et organisation judiciaire

Article 926 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Sous-section III : L'appel par requête conjointe.
Article 926

La requête conjointe n'est recevable que si elle est présentée par toutes les parties à la première instance.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page