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Procédure et organisation judiciaire

Article 934 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II : La procédure sans représentation obligatoire.
Article 934

Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.

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