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Procédure et organisation judiciaire

Article 939 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II : La procédure sans représentation obligatoire.
Article 939

Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction peut être confiée à un des membres de la chambre. Celui-ci peut être désigné avant l'audience prévue pour les débats.

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 446-2,446-2-1 et 446-2-2.

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