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Procédure et organisation judiciaire

Article 945 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II : La procédure sans représentation obligatoire.
Article 945

Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.

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