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Procédure et organisation judiciaire

Article 941 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II : La procédure sans représentation obligatoire.
Article 941

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.

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