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Procédure et organisation judiciaire

Article 949 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Section II : La procédure sans représentation obligatoire.
Article 949

Les avis et convocations prescrits par les articles 936, 937, 947 et 948 sont acheminés selon les formes prévues par ces dispositions aux organismes qui doivent être tenus informés de la procédure en vertu de la loi.

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