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Procédure et organisation judiciaire

Article 953 du Code de procédure civile (CPC)

Version en vigueur · Sommaire — Code de procédure civile

Chapitre II : La procédure en matière gracieuse.
Article 953

L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.

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